Question soumise le 29 avril 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle sur les centres de formation d'apprentis (CFA) du bâtiment.

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a modifié en profondeur le paysage de la formation par l'apprentissage dans le monde du bâtiment et travaux publics (BTP).

Cette réforme vient aujourd'hui modifier un fonctionnement qui avait fait ses preuves au cours des années et remet en cause l'organisation territoriale mise en place entre les CFA du bâtiment et le réseau paritaire national qui apportait une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Aujourd'hui, la pérennité des petites structures de formation sont menacées par cette réforme

Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues autonomes dans la gestion de la formation professionnelle. Ce changement risque de conduire à la disparition de dispositions qui garantissaient une couverture territoriale de proximité, un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique.

Ce fonctionnement accordait également aux entreprises du BTP qui recrutaient des apprentis, une formation de proximité de ces jeunes, en cohérence avec leurs attentes et l'évolution des métiers de ce secteur.

Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour permettre une nouvelle mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires permettant ainsi de préserver les conditions de formation par l'apprentissage sur l'ensemble du territoire français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.