Question soumise le 29 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la demande exprimée par les entreprises de travaux publics concernant la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier.

Initialement, cet avantage fiscal devait être supprimé en trois paliers successifs le 1er juillet 2020, puis le 1er juillet 2021 et disparaitre totalement le 1er juillet 2022. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a finalement modifié cet échéancier et reporté au 1er juillet 2021 la suppression totale et en une seule fois de cette niche fiscale.

Étant donné les difficultés économiques que le secteur des travaux publics a connues depuis lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de reporter d'une année la disparition de cet avantage fiscal afin de la faire coïncider avec le calendrier initial et par la même occasion donner un signal fort à un secteur durement touché.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.