Question soumise le 29 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la perte d'autonomie en matière fiscale des collectivités territoriales suite aux réformes successives de la fiscalité locale. De fait, un premier pas a été franchi avec la réforme de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par la contribution économique territoriale (CET), à l'occasion de laquelle les collectivités ont perdu l'essentiel de leur autonomie quant à la fixation des taux d'imposition. En effet, le taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est fixé nationalement. La récente suppression de la taxe d'habitation est venue obérer encore davantage les recettes fiscales locales prélevées par les communes. Ces réformes se sont traduites par la mise en place de compensations et des transferts attribués par l'État aux communes notamment, au détriment de la fiscalité directe maîtrisée par les collectivités. Elles deviennent ainsi dépendantes de l'État et du vote du budget national. Or, cette perte d'autonomie apparaît contradictoire avec l'ambition du Gouvernement de promouvoir la décentralisation, notamment à travers le projet de loi à venir dit « loi 4D ».

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend restituer leur maîtrise des recettes fiscales aux collectivités locales, dans l'optique d'une décentralisation efficiente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.