Question soumise le 29 avril 2021

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M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (office public de l'habitat, SA d'HLM (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et société d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux), sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés mais le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018 au Sénat, qu'il paraissait possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde en créant une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires. Cette association pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient.

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à la ministre déléguée chargée du logement de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes.

Dans le but de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, il lui demande si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation ainsi qu'au Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre en charge du logement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.