Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux (office public de l'habitat, SA d'HLM (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections de représentants dans les organismes de logements sociaux.

Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre en charge du logement à l'époque, avait reconnu que la participation à ces élections diminuait très fortement et que les locataires disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales.

Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, qu'il paraissait possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Tout en arguant qu'il s'agirait d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient.

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à la ministre déléguée chargée du logement, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes.

Elle lui demande afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national comme s'y était engagé devant le Sénat son prédécesseur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.