Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au sujet de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI).

Depuis fin 2016, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil pour obtenir un titre d'identité. En effet, seules les mairies équipées d'un tel dispositif peuvent désormais recueillir les informations et remettre le titre à l'usager, et ce pour des raisons techniques et juridiques.

Si ces raisons - la lutte contre la fraude documentaire et la protection des données à caractère personnel - peuvent justifier une plus grande vigilance dans la délivrance des titres, elles ne doivent pas, pour autant, conduire à détricoter le maillage territorial et à défaire les liens de proximité entre les administrés et leur commune.

Or, cette réforme a eu exactement ces effets : elle a fragilisé le maillage territorial et le lien de proximité depuis que les communes ne peuvent plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne.

À l'heure où les crises de ces dernières années ont mis en exergue un besoin et une utilité de la proximité des administrés avec les pouvoirs publics, cette réforme semble à contre-courant.

Cela est d'autant plus préjudiciable que dans les petites communes le maire connaît souvent personnellement un certain nombre d'administrés, quand ce n'est pas tous, et qu'il incarne cette proximité.

Plusieurs solutions existent, notamment l'envoi des titres directement dans les mairies de domiciliation. Cela soulagerait les administrés d'un déplacement (argument essentiel pour les personnes sans moyen de locomotion ou en perte d'autonomie), permettrait la remise des titres par le maire, et maintiendrait dès lors le lien de proximité.

Ainsi, elle souhaite connaitre ses intentions pour réparer le lien de proximité de l'administré avec sa commune dans le cadre de la réforme concernant la délivrance des cartes nationales d'identité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.