Question soumise le 29 avril 2021

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M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, concernant les différences qui existent quant aux conditions d'accès à l'emploi d'aide-soignant dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).

S'agissant de la FPT, le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial de 2ème classe (1er grade) dans la spécialité « aide-soignant » intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours sur titres avec épreuves ouvert dans cette spécialité, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux.

S'agissant des aides-soignants dans la FPH, l'article 6 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière précise leurs conditions d'accès à l'emploi d'aide-soignant.

Ces derniers peuvent être recrutés parmi les élèves aides-soignants, titulaires entre autres du diplôme d'État d'aide-soignant ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture. Ils peuvent être recrutés parmi les agents hospitaliers qualifiés, justifiant d'une certaine ancienneté et après sélection professionnelle. Ils peuvent également être recrutés parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'État d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, et enfin, dans la limite des emplois qui ne peuvent être pourvus par ces différentes voies, des concours sur titres peuvent également être ouverts.

Il découle de ces textes que les conditions d'accès à l'emploi d'aide-soignant sont différentes entre la FPH et la FPT, alors même qu'il existe une passerelle entre ces fonctions publiques. Cette différence est préjudiciable notamment aux agents titulaires de la FPT qui, outre leur diplôme -qui peut être acquis par la validation des acquis de l'expérience (VAE)-, doivent réussir un concours pour figurer sur liste d'aptitude avant d'être éventuellement nommés stagiaires, contrairement aux agents de la FPH. Alors que le secteur sanitaire et social peine à recruter, il est incompréhensible de devoir passer un concours pour les agents titulaires.

Il lui demande donc si des évolutions et assouplissements concernant la FPT sont envisageables afin que ses agents puissent être inscrits sur liste d'aptitude sur la base de leurs seuls diplômes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.