Question soumise le 29 avril 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché.

La découverte d'un vice caché peut apparaitre après une durée plus ou moins importante selon le type de biens. Ainsi, il peut être assez long pour un bien dont l'usage n'est que ponctuel, comme certains véhicules (camping-car,…). Dans ce cas, un délai de prescription de cinq ans pour l'action en garantie de vice caché peut être ainsi trop court pour déceler ce type de vice.

L'attention du ministre a été attirée sur cette problématique par la question écrite n° 14071, il a indiqué dans sa réponse (publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12205) que « cette action en garantie, qui suppose l'existence d'un défaut caché de la chose vendue, d'une certaine gravité, antérieur ou concomitant à la vente ou à la livraison de la chose, peut être exercée, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur. Si le délai de prescription est plus court que le délai quinquennal de droit commun tel qu'issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est notable que le point de départ de ce délai est en revanche favorable à l'acquéreur en ce qu'il ne court qu'à compter de la connaissance certaine du vice par l'acheteur, la détermination de ce moment étant une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ».

Toutefois, la Cour de cassation estime que le délai quinquennal de la prescription de droit commun, qui court à partir de la vente initiale, s'applique bien à une action en garantie de vice caché (Cass., Civ. 1ère, 6 juin 2018, n° 17-17438 ; Cass., Civ. 1ère, 9 décembre 2020, n° 19-14772 ; Cass., Civ. 1ère, 9 décembre 2020, n° 19-14772).

Aussi, il souhaite savoir s'il compte apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.