Question soumise le 29 avril 2021

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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le FCTVA constitue un outil majeur d'aide à l'investissement des collectivités territoriales et, à ce titre, peut devenir un instrument supplémentaire de stimulation de l'activité économique au moment où notre pays connaît une crise sanitaire et économique et élabore des plans de relance de l'activité.

Ainsi, dans un contexte de crise économique et de nécessaire relance de l'activité économique, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi de finances pour 2010 ont ouvert la possibilité d'avancement de la rétrocession du FCTVA en année N+1 au lieu du régime alors en vigueur de rétrocession en année N+2. Cette mesure avait comme objectif la relance de l'investissement public des collectivités territoriales et l'amélioration de leur situation financière.

Il paraît donc opportun de s'interroger sur la réouverture de cette possibilité, et ce pour plusieurs raisons : la situation économique reste analogue à celle que notre pays connaissait alors, notre pays a besoin d'investissements notamment d'équipement dans ses territoires, de plus, beaucoup d'élus locaux, élus pour la première fois après 2009, pâtissent du choix fait par leurs prédécesseurs quant au régime de rétrocession du FCTVA alors qu'a été engagée une réforme de la fiscalité locale engendrant une baisse nette des ressources propres des collectivités locales.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir de nouveau la possibilité aux collectivités locales de passer du régime commun de rétrocession en année N+2 au régime de rétrocession en année N+1.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.