Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les relations entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un syndicat mixte fermé dès lors que l'EPCI est devenu autorité organisatrice des mobilités (AOM), en lieu et place des communes membres.

Dans le ressort territorial d'un EPCI, il arrive qu'une ou plusieurs de ses communes membres soient également membres d'un syndicat mixte en charge des transports.

La compétence AOM est exclusive, globale, et s'applique en principe sur la totalité de l'intercommunalité. Elle n'est pas scindable. L'EPCI est alors, en principe, confronté à deux solutions : soit adhérer au syndicat mixte et, en ce cas, abandonner sa compétence AOM à son profit, soit se retirer du syndicat avec la ou les communes concernées.

La direction générale des collectivités locales estime que l'EPCI est substitué, pour les compétences qu'il exerce, aux communes membres d'un syndicat mixte lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à l'intercommunalité. Cela signifie que l'EPCI perdrait sa qualité d'AOM, en attendant le cas échéant d'initier une procédure de retrait du syndicat mixte.

Cependant, les avis divergent sur cette question, et il reste l'hypothèse qu'en cas de prise de la compétence AOM, l'EPCI puisse décider d'adhérer ou non au syndicat mixte sur l'intégralité de son ressort territorial, modifiant de fait le périmètre du syndicat.

Existe-t-il une obligation de substitution automatique de l'EPCI aux communes éventuellement membres du syndicat mixte, ou dispose-t-il de la liberté de ne pas y adhérer ? En cas de substitution automatique, celle-ci serait-elle à l'échelle du ressort communal ou de l'EPCI ? En cas de non substitution automatique, la ou les communes sont-elles autorisées à quitter un syndicat mixte ?

Elle lui demande de préciser quelles sont les options qui s'offrent aux EPCI et aux communes dans un tel cas de figure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.