Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les inconvénients et les dangers que représente l'obligation d'étiquetage de tous les objets exposés en vitrine des bijoutiers-joailliers.

Dans un contexte de recrudescence des agressions et des actes criminels dont la profession est victime, le marquage des prix des articles de bijouterie-joaillerie semble appeler la convoitise des malfaiteurs, attirés par la haute valeur de la marchandise affichée. Ce sujet avait fait l'objet d'une question écrite en 1991, et la réponse apportée mentionnait des mesures particulières prévues pour la profession (sur les articles de création originale, reproduits en trois exemplaires au plus et vendus dans le magasin même du créateur ou dans ses succursales).

Or, le texte de référence -arrêté du 3 décembre 1987- ne définit ni ne prévoit explicitement de telles mesures. De ce fait, si l'obligation d'étiquetage s'applique à tous les produits, il serait souhaitable d'envisager une extension de la mesure de souplesse dont bénéficient les vendeurs d'œuvres d'art originales. Elle lui demande, en conséquence, de procéder à un réexamen de la réglementation sur l'étiquetage à la vue du public pour les articles de bijouterie-joaillerie à prix élevés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.