Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet de la surprime « jeune conducteur », appliquée pendant 3 ans aux contrats d'assurance de jeunes conducteurs qui justifient d'une expérience avec un véhicule sans permis (VSP).

Elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014 1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les jeunes de 14 ans et plus sont autorisés à conduire une voiture sans permis.

Les ventes de ces véhicules progressent et séduisent de plus en plus les jeunes puisque 9 % sont conduits par des mineurs et 13 % par des utilisateurs de moins de 25 ans.

Ces VSP constituent une opportunité très intéressante pour les déplacements, notamment dans des territoires dépourvus de transports en commun. D'ailleurs, plus de 50 % des voitures sans permis sont utilisées en zone rurale. Face au coût du permis de conduire, les VSP représentent une alternative au véhicule classique donnant à leurs utilisateurs l'autonomie nécessaire, notamment pour trouver un emploi et aller travailler.

Or, elle constate qu'après l'obtention du permis B, et sans tenir compte de l'expérience qu'ils ont acquise par leur pratique, les compagnies d'assurance appliquent aux jeunes conducteurs de VSP la surprime prévue pour l'ensemble des « jeunes conducteurs ». D'une durée de 3 ans, celle-ci peut se chiffrer à plus de 100 % du tarif de l'assurance automobile la première année.

Elle demande donc au Gouvernement s'il est prêt à faire bénéficier les jeunes conducteurs de VSP justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans de conduite, de tout ou partie de l'exonération de la surprime « jeune conducteur » lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile pour un véhicule « classique ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.