Question soumise le 29 avril 2021

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques concernant les difficultés engendrées par l'installation d'antennes de téléphonie dans le cadre du New Deal Mobile sur des communes littorales.

En janvier 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement ont annoncé que des engagements avaient été pris avec des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires, engagements retranscrits dans leurs licences actuelles en juillet 2018.

D'ici fin 2022, ces derniers se sont ainsi engagés à passer l'ensemble de leurs sites du territoire en 4G.

Pour autant, certaines communes littorales se retrouvent confrontées une problématique spécifique : la nécessité de couverture du territoire par la téléphonie mobile, voulue par le New Deal Mobile et le respect de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui peut impacter de très nombreuses communes dans certains départements - 117 communes sont ainsi concernées dans le Finistère pour un total de 277 communes au total.

L'application de cette loi, dont le juge administratif a récemment fait une application restrictive (tribunal administratif de Rennes, 11 décembre 2019, requête n° 1803614), tend à rendre difficile, voire impossible, l'autorisation d'installation d'antenne en discontinuité d'une agglomération ou d'un village existant.

Cela réduit d'autant les possibilités d'installation qui ne peuvent plus qu'être en continuité de bâti, au risque de provoquer la réaction des riverains, alors même qu'il peut exister d'autres sites plus propices sur la commune. En cas de recours, les communes se retrouvent face à un double risque : être attaquées soit par l'entreprise en charge de l'installation, en cas de refus de délivrance d'un arrêté pour l'implantation de l'antenne, soit par les riverains, mécontents de voir une antenne être installée près de chez eux.

Face à cette situation qui met les communes en porte à faux, des solutions sont envisageables : confier le portage et l'instruction des dossiers par l'État, comme cela se fait pour les installations classées, faire évoluer la loi littoral sur cette question…

Il lui demande donc si des assouplissements législatifs et réglementaires sont envisageables pour mettre fin à ces possibles blocages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.