Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les délais de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation de l'État versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, compense à un taux forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée que les collectivités ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

L'article 251 de la loi de finance initiale pour 2021 automatise l'attribution du FCTVA pour permettre, notamment, de réduire les délais de versement aux collectivités.

Toutefois, trois régimes de versements du FCTVA coexistent encore, selon que le versement est fait et effectué l'année de réalisation des dépenses, l'année suivante ou, selon le régime de droit commun, deux ans après l'exécution des dépenses.

Or, cette situation contraint de nombreuses communes à souscrire un prêt de préfinancement du FCTVA dans l'attente du remboursement effectif de la TVA. Pour les communes aux ressources limitées, cette avance de trésorerie constitue un réel handicap.

Lors de la crise financière de 2008, un dispositif permettait d'avancer d'un an le versement du FCTVA. Il avait été mis en place afin de donner aux collectivités territoriales une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance. L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoyait, en effet, d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n + 2 de ce fonds.

Elle demande donc si, dans le contexte de la crise actuelle et le rôle des collectivités dans la relance de l'économie, le Gouvernement ne pourrait pas envisager de conserver uniquement le régime de versement du FCTVA s'effectuant l'année suivant la réalisation des investissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.