Question soumise le 29 avril 2021

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M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par nos compatriotes qui ont débuté leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le referendum sur le Brexit et obtenu leur diplôme ultérieurement.

Avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, des français ont perdu la possibilité de voir leur qualification professionnelle reconnue automatiquement en France, tout comme dans le reste de l?Union européenne, comme prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, alors même que cet événement était imprévisible au moment où ils ont débuté leurs études.

De plus, la possibilité prévue par l?accord de retrait conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne leur était pas ouverte, car la partie relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne concerne que les personnes ayant leur qualification professionnelle déjà reconnue ou en cours de reconnaissance dans un pays membre avant la sortie effective du Royaume-Uni au 31 décembre 2020.

Cette situation a des impacts lourds sur le projet de vie de certains de nos compatriotes en limitant drastiquement leur choix présent et à venir.

Il serait par conséquent juste que les dispositions de la directive 2005/36/CE continuent de s?appliquer aux personnes ayant entamer leurs études au Royaume-Uni avant le referendum sur le Brexit, comme elles étaient en droit de s?y attendre au début de leurs études.

Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre car au moment où nos besoins sont immenses, il serait regrettable que la France se prive de personnels soignants hautement qualifiés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.