Question soumise le 29 avril 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés d'assumer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes à risques forts et à faible densité de population.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi GEMAPI) ont clarifié les missions existantes en les regroupant en une compétence spécifique confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent le financement des syndicats concernés.

Les EPCI ont, pour assurer ces missions, la possibilité de lever une taxe additionnelle dite GEMAPI. Cette taxe affectée est votée par le conseil communautaire, dans la limite supérieure de 40 euros par habitant, population dotation globale de fonctionnement (DGF).

Or le montant de cette taxe, dans des territoires à faible densité de population, s'avère non seulement inéquitable fiscalement pour les ménages mais surtout ne permet pas d'assurer les investissements nécessaires.

C'est ainsi que par exemple dans les communautés qui s'étendent sur de nombreux kilomètres, couvertes par plusieurs bassins versants et devant prévenir des submersions marines soumises aux influences méditerranéennes ; les inondations et la gestion des milieux aquatiques nécessitent une prise en charge constante et élevée.

Par ailleurs, elle s'inquiète des réformes fiscales qui fragilisent plus encore la situation financière des communautés de communes. En effet, la taxe additionnelle GEMAPI s'ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation, mais également à la cotisation foncière des entreprises.

Dans la perspective de la suppression totale de la taxe d'habitation et de la baisse des impôts de production, le niveau et le recouvrement futur de la taxe GEMAPI repose sur de grandes incertitudes. Dans un tel contexte, les communautés de communes ne seront pas en capacité d'assumer à court terme les obligations qui seront désormais les leurs.

Aussi, elle lui demande comment elle entend réviser les moyens alloués aux EPCI pour permettre notamment à celles dont la configuration est atypique, de pouvoir assumer pleinement cette compétence sans que cela ne se traduise par un effort fiscal sur les administrés ou les acteurs économiques locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.