Question soumise le 29 avril 2021

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M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les instructions du 23 février 2018 et du 16 avril 2018 relatives aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation fixant le cadre juridique de la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale.

Elles rappellent l'objet des missions d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation (MERRI) que sont les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures et les tarifs. Les actes relevant du référentiel innovant hors nomenclature (RIHN) sont directement concernés.

La participation à la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03 est financée sous certaines conditions.

Dans les cas où l'acte est prescrit et réalisé dans le même établissement de santé, il est éligible à un financement par cette dotation. Dans les cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il peut également être financé par cette dotation, si les actes hors nomenclatures prescrits sont éligibles au financement par la dotation au titre de la mission G03. Avant validation, les agences régionales de santé (ARS) sont tenues de contrôler la cohérence des données remontées

L'enjeu est particulièrement important pour les actes hors nomenclatures qui sont des actes pour la plupart non encore évalués par la Haute Autorité de santé et financés par une enveloppe de crédits limitative.

Or, dans la pratique, au niveau national, le nombre d'actes relevant de ce dispositif est largement supérieur au montant de l'enveloppe allouée. Dès lors, l'établissement prescripteur n'est remboursé qu'à hauteur de 50 % environ.

Les sommes économisées par la sécurité sociale sont dépensées par les structures de soins engendrant un déficit pour ces structures. Il ressort de ce jeu de « vases communicants » un simple transfert de charges au détriment des établissements prescripteurs.

Il demande quand ce système conçu pour être provisoire, le sera réellement et si une autre approche du financement des RIHN sera mise en œuvre afin de préserver les intérêts des patients mais aussi des structures de soins, maillons essentiels de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.