Question soumise le 29 avril 2021

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logement sociaux sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation, alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs propositions parlementaires ont été avancées pour demander la participation des associations indépendantes de locataires aux élections des représentants dans les organismes des logements sociaux. À cette occasion, le ministre en charge du logement avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il s'était d'ailleurs engagé, le 20 juillet 2018, à « agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ».

Alors que l'union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes, a fait part, à plusieurs reprises, à la ministre déléguée chargée du logement, de sa demande d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.