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Jean Hingray
Question écrite N° 22593 au Ministère de la cohésion des
Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux
Question soumise le 29 avril 2021
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M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la situation problématique rencontrée par les communes et les intercommunalités dans le cadre du vote de leurs budgets. Autrefois fixée au 31 mars de chaque année, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants a été repoussée au 15 avril, ou au 30 avril les années de renouvellement général de ces derniers. Cette nouvelle date a facilité la possibilité pour les communes et intercommunalités qui souhaitaient les intégrer, d'attendre les chiffres relatifs aux différentes dotations (dotation générale de fonctionnement, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) et la réception de l'état 1259 pour entériner leur budget primitif en fonction de ces données, tout comme pour arrêter les taux de fiscalité de l'année. Cependant, force est de constater que, d'année en année, ces montants sont communiqués de plus en plus tard par les services compétents. Or, s'il est possible de repousser la date limite de vote en cas de réception tardive des « informations indispensables à l'établissement du budget », cela peut conduire, à terme, à une adoption quasiment en milieu d'année civile pour les communes et intercommunalités qui souhaitent absolument intégrer ces chiffres. Cette situation est très préoccupante au regard du principe d'annualité budgétaire et des nécessités d'engagement des recettes et des dépenses des communes et des intercommunalités. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux aménagements de délais susceptibles d'être proposés aux collectivités territoriales pour le vote de leur budget.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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