Question soumise le 29 avril 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés rencontrées par les entreprises nouvellement créées ou transmises qui ne sont pas éligibles aux aides financières mises en place par le Gouvernement.

En France, plus de 330 000 sociétés ont été créées ou transmises entre juillet 2020 et novembre 2020. Elles ne peuvent cependant prétendre à aucune aide de l'État malgré le contexte sanitaire qui compromet leur viabilité.

En effet, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement affectées par les effets économiques de l'épidémie de Covid-19 ne prévoit aucune aide pour ces nouvelles entreprises, se trouvant de fait dans l'impossibilité de justifier d'un chiffre d'affaires minimum.

Il demande donc au Gouvernement s'il entend mettre en œuvre un dispositif particulier pour secourir ces nouvelles entreprises qui, malgré leurs investissements, voient leur avenir extrêmement compromis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.