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Daniel Laurent
Question écrite N° 22626 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Demande de report de la suppression du gazole non routier
Question soumise le 6 mai 2021
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de report de la mise en œuvre de la suppression du gazole non routier (GNR) d'une année supplémentaire. Les entrepreneurs de travaux publics ont fait le constat d'une baisse d'activités de 12,5 % en 2020 et de 11 % pour les seuls mois de janvier et février par rapport à la même période de l'année précédente. Les effets attendus par « France Relance » ne sont toujours pas efficients et sont complexes à mettre en œuvre. Ils estiment que la suppression du GNR aura un impact de plus de 300 millions d'euros pour ce secteur d'activité. Les travaux publics font partie des secteurs qui ont eu le plus recours aux prêts garantis par l'État (PGE) et crédits divers, preuve d'une situation de trésorerie fortement dégradée des très petites entreprises, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). En 2019, l'engagement pris par le Gouvernement de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au bâtiment et travaux publics (BTP), après la suppression de l'accès au GNR, ne pourra pas être respecté au 1er juillet 2021.En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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