Question soumise le 6 mai 2021

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'utilisation du gazole non routier (GNR) par les exploitants agricoles et les entreprises de travaux publics (TP).

Les représentants des exploitants agricoles ont annoncé que ces derniers bénéficieront d'un nouveau carburant dès le 1er juillet 2021, dit « gazole agricole » de couleur rose, qui remplacera le GNR. Il sera accessible à tous les usages « agricoles et forestiers » et taxé 3,86 €/hl contre 18,82 €/hl aujourd'hui.

De leur côté, les représentants des artisans de travaux publics et du paysage (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - CAPEB, chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage - CNATP, fédération française du bâtiment - FFB, fédération nationale des travaux publics - FNTP) regrettent qu'il n'ait pas été prévu que les entreprises de TP travaillent avec du gazole blanc et que soit utilisé du gazole agricole rouge pour les terrassements agricoles et forestiers.

Déjà durement touché, ce secteur a connu une baisse d'activité de l'ordre de 14 % en 2020. Les appels d'offres sont à la peine dans de nombreuses collectivités locales, les blocs communal et intercommunal enregistrent respectivement une baisse de 27 % et 37 % en janvier 2021 par rapport aux chiffres de janvier 2020. Enfin, les permis en logement comme en non résidentiel affichent une chute de 15 % et 20 % en 2020.

Des engagements avaient été pris par le Gouvernement en vue, d'une part, de créer un carburant spécifique bâtiment et travaux publics (BTP) et d'autre part dresser une liste d'engins et de matériel de travaux publics qui utiliseront ce nouveau carburant.

Or, à ce jour, il n'a, semble-t-il, pas été possible de définir cette liste d'engins et, d'autre part, les contraintes techniques ne permettraient pas de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP au 1er juillet 2021 et peut être même pas avant une période d'au moins 24 mois.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, comment garantir l'équité fiscale entre les entreprises de travaux publics et du paysage avec les acteurs agricoles (exploitants agricoles ou entreprises de travaux agricoles) susceptibles d'intervenir sur des chantiers de BTP qui pourraient utiliser un gazole agricole moins taxé et, d'autre part, les conditions qui seront applicables aux professionnels du BTP au 1er juillet 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.