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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 22647 au Ministère de l'europe
Situation des détenteurs de permis de conduire britannique résidant en France
Question soumise le 6 mai 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des détenteurs de permis de conduire britannique résidant en France. Dans sa réponse du 13 février 2020 à la question écrite n° 14329, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait annoncé que les titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 n'auraient pas besoin de repasser l'examen du permis français. En effet, ces derniers pouvaient continuer de bénéficier de la réglementation prévue pour les permis délivrés par les autorités des États membres et de l'espace économique européen. Les individus établissant leur résidence en France postérieurement à cette date basculaient en revanche dans le régime de droit commun applicable aux permis étrangers, qui prévoit une reconnaissance d'un an maximum à l'issue duquel il est obligatoire de passer le permis français. Or, sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), une toute autre information est communiquée. Il est indiqué que pour les résidants en France avant 2021, leur permis britannique est reconnu jusqu'au 1er janvier 2022. Pour les personnes installées après 2021, leur permis est reconnu pendant un an après leur arrivée. À la fin de ce délai, les détenteurs de permis de conduire britanniques souhaitant continuer à conduire en France devront passer l'examen du permis de conduire français. Possibilité leur est toutefois donnée de se mettre en conformité en procédant à l'échange de leur permis britannique contre un permis français avant le 31 décembre 2021. Dans les faits, nombre de ces demandes se sont vu rejeter en raison de l'absence d'accord de réciprocité conclu entre la France et le Royaume-Uni. Ainsi, des milliers de résidents détenteurs d'un permis britannique devront, dans un délai relativement restreint et à leurs frais, repasser le permis de conduire français pour pouvoir utiliser leur véhicule, indispensable pour de nombreux travailleurs. Elle souhaiterait savoir où en sont les négociations en vue de la signature d'un accord de reconnaissance et d'échange de permis avec le Royaume-Uni. Elle lui demande, si dans l'attente de la conclusion d'un accord de réciprocité, il est possible de prolonger la période durant laquelle les permis britanniques continuent d'être reconnus ainsi que le délai jusqu'au quel il est possible de les échanger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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