Question soumise le 6 mai 2021

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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés juridiques rencontrées par les camions de 44 tonnes transfrontaliers.

En effet, depuis le 1er janvier 2013, la circulation des camions de marchandises à 44 tonnes est autorisée en France. Dans d'autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore l'Italie, le transport routier à 44 tonnes est également autorisé. En revanche, le transport routier intracommunautaire est toujours limité à 40 tonnes (directive 96/53/CE du Conseil).

Cela signifie qu'en France, un camion de 44 tonnes peut circuler à l'intérieur des frontières françaises, mais ce même camion se trouvera dans une zone grise juridique s'il doit passer, par exemple, la frontière avec la Belgique, alors-même que la Belgique autorise elle aussi la circulation de marchandises à 44 tonnes.

Cette situation incohérente crée une insécurité juridique entre les pays autorisant le transport à 44 tonnes. La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de mettre fin à cette situation…, mais en interdisant purement et simplement le trafic transfrontalier à plus de 40 tonnes !

Si une telle mesure était prise, cela ne manquerait pas de générer une augmentation des camions sur les routes et cela impacterait lourdement les filières agricoles, en particulier, avec une augmentation du coût du transport transfrontalier à volume de marchandises égal. De plus, cela aggraverait l'impact environnemental du transport de marchandises – puisqu'une augmentation du nombre de camions implique une augmentation d'émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Soutenir notre économie française et nos filières agricoles et limiter les émissions de CO2 doivent être des objectifs prioritaires. Ainsi, et afin d'atteindre ces objectifs, il lui demande si des mesures prochaines vont être prises pour clarifier cette situation afin d'autoriser le transport routier transfrontalier à 44 tonnes en toute sécurité juridique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.