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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 22654 au Premier Ministre


Impossibilité de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité actuelle de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque les personnes handicapées « basculent » dans leur régime de retraite. En effet, si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'ASPA sont bien cumulables sous certaines conditions, il n'en est pas de même pour l'ASPA et la rente survie. Ainsi, l'âge de la retraite de la personne handicapée bénéficiaire de l'AAH marque son passage au régime de la sécurité sociale, et non des allocations familiales. Or pour l'attribution de l'ASPA, la rente survie est comptabilisée. Cette incompatibilité supprime, bien souvent, la possibilité d'accès à un complément de revenu souvent synonyme de vie sociale, sorties, petits « extras » quotidiens, pour les personnes en situation de handicap, alors même que leurs parents avaient consenti à des sacrifices financiers pour le leur permettre. Elle lui demande, en conséquence, si la création de la cinquième branche de la sécurité sociale permettra de remédier à cette injustice et permettra de garder, tout au long de la vie, le bénéfice de cette rente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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