Question soumise le 6 mai 2021

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.

Après deux ans d'expérimentation, le droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires a été généralisé et pérennisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Ce droit de dérogation autorise, sous certaines conditions, les préfets à déroger à des normes nationales dans les sept domaines suivants identifiés par le décret : subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Aussi, il souhaiterait connaître le bilan qu'il fait de la mise en œuvre de cette disposition, un an après sa généralisation, et aimerait des éléments quantitatifs permettant d'évaluer son effectivité (par domaine, par département, etc.).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.