Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Stéphane Demilly
Question écrite N° 22676 au Ministère de l'intérieur.
Mise en place d'un contrôle technique pour les motocycles
Question soumise le 6 mai 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'intérieur, sur la directive européenne 2014/45/UE qui préconise la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues et trois-roues motorisés les plus lourds à compter du 1er janvier 2022. Cette directive a été votée en 2014 en dépit de l'opposition française au Parlement européen. D'une part, l'état technique des deux-roues motorisés reste une cause d'accident marginale comme le prouve le rapport maiDS (« Motorcycle Accident In Depth Study ») qui ne fait état que de 0,3 % des accidents imputables à un défaut technique. D'autre part, l'impact financier d'un tel contrôle technique n'est pas négligeable pour les motards qui, pour la grande majorité, entretiennent consciencieusement leur véhicule pour ne pas risquer leur vie. La directive prévoit une possible dérogation en faisant notamment état de mesures alternatives pour améliorer la sécurité routière des deux-roues. Il lui demande donc si le Gouvernement peut agir en ce sens plutôt que par l'imposition d'un contrôle technique qui n'apparaît pas pertinent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.