Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les modalités d'application des directives concernant le paiement des vacations pour les médecins. En effet, si depuis le 15 avril 2021, il n'existe plus qu'un mode de rémunération, dans les faits on constate des inégalités de traitement entre les médecins libéraux et les salariés ou appartenant à la fonction publique.

En effet, la sécurité sociale est censée rémunérer les praticiens ayant renseigné le système d'information national vaccination Covid. Or les praticiens exerçant dans les structures n'ont pas de compte auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ils ne peuvent donc être rémunérés. Les CPAM rétorquent, d'une part, que le système d'information vaccin Covid dépend directement de la CNAM et qu'ils ne peuvent en aucun cas intervenir et, d'autre part, que le système n'a été pensé que pour les médecins libéraux créant de fait une asymétrie de traitement entre les praticiens.

Elle lui demande comment il compte aplanir cet écueil afin d'assurer l'égalité de tous les praticiens, la même iniquité se retrouvant au niveau des infirmiers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.