Question soumise le 6 mai 2021

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M. Jean Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés liées à la modification du régime juridique de la taxe d'aménagement.

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 transfère la gestion de la taxe d'aménagement des services locaux en charge de l'urbanisme aux services fiscaux à partir du 1er janvier 2023. Par ailleurs, la date d'exigibilité de la taxe est modifiée. Alors qu'auparavant cette dernière était exigible à la date d'émission du titre de perception émis par la collectivité, la taxe le sera, à compter de 2023, à la date d'achèvement des opérations soumises à autorisation d'urbanisme.

Ces évolutions ne sont pas sans conséquences. Premièrement, de tels changements sont facteurs d'imprévisibilité et de complexité pour les services financiers qui peuvent difficilement estimer le montant de cette taxe et l'échéance de recouvrement. Deuxièmement, les services d'urbanisme vont devoir renforcer les opérations de suivi et de contrôle afin de s'assurer de l'achèvement des travaux. En effet, si l'envoi de la déclaration d'achèvement de travaux devient le fait générateur pour recouvrir la taxe d'aménagement, les tentatives de fraudes risquent de se multiplier. Enfin, ces nouvelles dispositions sont en défaveur des collectivités territoriales dont le calendrier de perception va être bouleversé si l'on considère une durée moyenne de travaux entre 12 et 24 mois.

Il interroge le Gouvernement sur les mécanismes prévus afin de parer à ces difficultés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.