Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses enceintes.

À ce jour, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Or, pour ces femmes enceintes auto-entrepreneuses, la méthode de calcul des indemnités varie et crée des inégalités flagrantes. En effet, lorsqu'une activité est récemment lancée, le calcul du revenu d'activité annuel moyen se fait alors uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont lésées par rapport à celles qui ouvrent leur auto-entreprise en début d'année car, ayant peu cotisé, elles ne peuvent obtenir une indemnisation qu'à hauteur de 10 %.

Ces difficultés croissantes à accéder à un congé maternité décent se sont davantage accrues dans le contexte économique actuel et de crise sanitaire, ne permettant pas à une partie de ces indépendantes de toucher une somme équivalente au RSA alors qu'elles travaillent. Elles se retrouvent souvent avec une indemnité équivalente à 5,65 euros par jour, au lieu de 56,35 euros par jour transformant leur congé maternité en véritable cauchemar. Cette différence de montant trouve son origine dans le calcul du congé maternité et paternité qui fait passer les droits de 100 % à 10 % de l'indemnité journalière sans demi-mesure.

Aussi, elle déplore que le congé maternité qui doit protéger femme et enfant ne joue plus pleinement son rôle, plongeant dans la précarité un public déjà fragilisé cumulant souvent un petit revenu tiré de l'entreprise individuelle et des droits au chômage.

Face à cette situation délicate, elle souhaiterait que le Gouvernement prenne des dispositions en faveur de ces femmes. Concrètement, il conviendrait de déclarer les années « covid » comme années blanches pour les auto-entrepreneuses et travailleuses indépendantes, à l'image de ce qui a été fait par le ministère de la culture pour les intermittents du spectacle, de façon à permettre l'ouverture des droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée.

Il serait aussi opportun de clarifier le point de divergence qui s'est installé entre l'assurance maladie et les assurées : l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ouvrant un maintien des droits aux prestations du régime antérieur, droits auxquels peut prétendre l'indépendant en activité réduite percevant une allocation chômage. Aujourd'hui, de nombreux dossiers sont bloqués, alors que cette règle apportait par le passé une solution à un faible congé maternité.

Enfin, à plus long terme, il faudrait envisager de créer un congé réellement proportionnel à leur revenu réel pour éviter que le montant du congé maternité de ces femmes auto-entrepreneuses passe injustement de 100 % à 10 %.

Elle sollicite donc le Gouvernement pour savoir dans quel délai et avec quels moyens, il compte remédier à cette précarité préoccupante des femmes auto-entrepreneuses enceintes qui ne peuvent vivre sereinement leur grossesse et leur maternité en l'état actuel du droit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.