Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises (PME), sur le calcul des allocations liées au congé maternité des femmes auto-entrepreneurs.

Les femmes à la tête d'une auto-entreprise bénéficient comme les autres de droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. Si la durée maximale du congé maternité est identique à celle des salariées, les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent. Les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler deux allocations : une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois et des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité.

Depuis janvier 2020, les auto-entrepreneurs sont rattachées au régime général de la sécurité sociale. Pour bénéficier d'allocations liées à la maternité, il est nécessaire de justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Le montant des prestations maternité est calculé à partir du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d'allocation de repos maternel. Dans le cas d'une activité récemment lancée, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont lésées par rapport à celles qui ouvrent leur auto-entreprise en début d'année ce qui n'est pas normal. Si la méthode de calcul se basait sur les 12 derniers mois cotisés avant la date d'accouchement, comme pour une salariée, le RAAM calculé serait plus juste. Par ailleurs, rien n'a été prévu pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières. Enfin, pour un congé débutant en 2021, le montant des indemnités journalières de congé maternité s'élève à 56,35 euros par jour, mais il n'est possible de bénéficier de ces prestations journalières qu'à condition que le revenu d'activité moyen (CA après abattement) des 3 dernières années soit supérieur à 4 046,40 euros par an. Dans le cas contraire, l'indemnité est divisée par 10, soit 5,635 euros par jour. Les femmes auto-entrepreneurs, qui ont créé leur entreprise et cotisent, se retrouvent dans une situation matérielle précaire au moment où elles vont donner naissance à leur enfant. Cette situation est particulièrement injuste.

Elle souhaiterait que les années « Covid » soient considérées comme des années blanches en permettant ainsi l'ouverture aux droits au congé maternité, et que les allocations journalières liées au congé maternité soient calculées proportionnellement aux cotisations versées pour éviter ce décrochage de 100 à 10 % du montant de l'allocation journalière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.