Question soumise le 6 mai 2021

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt pour la recherche aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui effectuent des recherches en coopération avec des entreprises industrielles de droit privé.

Alors que l'article 244 quater du code général des impôts ne fait aucune mention de la propriété intellectuelle des résultats des contrats de recherche et de développement donnant droit au versement du crédit d'impôt pour la recherche, l'édition 2019 du guide du crédit d'impôt pour la recherche publié par son ministère mentionne qu'un contrat de recherche et de développement conclu entre un EPIC et une entreprise industrielle de droit privé n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la recherche s'il prévoit un partage de la propriété industrielle entre l'EPIC et l'entreprise. Si une telle disposition était confirmée, elle porterait préjudice à la coopération par ailleurs fortement encouragée entre la recherche publique et la recherche effectuée au sein des entreprises, ainsi qu'aux EPIC et aux entreprises concernés.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que lesdites coopérations sont éligibles au crédit d'impôt pour la recherche, y compris si leurs résultats donnent lieu à un partage de la propriété intellectuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.