Question soumise le 6 mai 2021

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M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le délai de versement des aides « MaPrimeRenov ».

Les délais de versement des aides au titre du dispositif « MaPrimeRenov » peuvent être particulièrement longs. Ainsi, dans certains cas, ceux-ci peuvent atteindre plusieurs mois, alors même que le dossier a été instruit et l'attribution de l'aide notifiée, sans que ces délais anormaux soient justifiés aux bénéficiaires.

Selon les chiffres publiés par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), le délai moyen constaté d'instruction est de 17 jours ouvrés, sans qu'il soit précisé si ce délai comprend le versement.

Il semblerait qu'un stock de dossiers soit particulièrement problématique. Ainsi, l'ANAH évalue à 3 % le nombre de dossiers en difficulté. Dans le même temps, selon une étude menée par l'agence, un quart de bénéficiaires se déclarent insatisfaits en matière de respect des délais, ce qui parait bien supérieur au taux de dossiers qu'elle estime en difficulté.

Aussi, il souhaiterait savoir si le délai moyen communiqué inclut le versement et, dans le cas contraire, connaitre le délai moyen entre le dépôt d'une demande et le versement effectif de l'aide, lorsque celle-ci a été octroyée. Il souhaiterait avoir communication de la distribution par décile du nombre de dossiers en fonction du délai incluant le versement, des critères définissant un dossier considéré comme en difficulté par l'ANAH, de la justification de ces délais anormaux et des mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.