Question soumise le 6 mai 2021

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M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le manque d'appropriation du plan de relance et de ses bénéfices induits par les élus des petites villes.

Depuis plus d'un an, les finances communales sont mises à rude épreuve, en particulier par la crise sanitaire dont les conséquences financières sont réelles sans parler des drames humains vécus par bon nombre d'élus locaux souvent interpellés sans filtre par des administrés en profonde détresse. Dans l'étude menée récemment par l'association des petites villes de France, un peu plus du tiers des communes interrogées affirment avoir subi une baisse de ses marges de manœuvres financières. Dans la même étude, tous se rejoignent pour redouter la mise en œuvre au 1er janvier 2021 de la réforme de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d'habitation qui soulève un grand nombre d'incertitudes. Environ, la moitié des petites villes interrogées ressentent un « manque de visibilité » sur l'évolution des bases, sur le montant de la compensation, déplorent l'insuffisante information des services de l'État, « la perte des marges de manœuvre sur les taux », ou encore « la complexité du coefficient correcteur » appliqué au produit de taxe foncière départementale transféré aux communes. Cette absence d'horizon sur les ressources fiscales n'incite pas les petites villes à investir. Cela est d'autant plus préoccupant que les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) qui devraient être signés d'ici fin juin sont accueillis avec une certaine perplexité. Les CRTE qui sont les outils territoriaux du plan de relance en raison de leur vocation à regrouper l'ensemble des dispositifs de contractualisation entre l'État et les collectivités sont jugés sévèrement par une écrasante majorité des maires. Parmi les griefs formulés par les édiles, une concertation « insuffisante » voire « inexistante » tant avec la préfecture qu'avec l'État, mais aussi une forme de dépossession des dossiers par la maille intercommunale qui semble privilégiée en défaveur des communes que les élus jugent comme les vecteurs prioritaires des financements à venir.

Il lui demande de mieux associer les élus locaux dans les comités régionaux et départementaux de pilotage et de suivi du plan de relance qui constitue le socle commun de l'investissement de demain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.