Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des gardes champêtres.

En effet, le déroulement de carrière de ces fonctionnaires territoriaux ne suit pas l'avancement de leurs collègues de la police municipale. Ces derniers classés dans la catégorie active de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire. Les gardes champêtres en sont exclus. Pourtant, les gardes champêtres effectuent des missions de gestion et de surveillance des espaces ruraux, généralement éloignés des services de police et de gendarmerie. Leurs compétences ont été alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l'office français de la biodiversité (OFB) par le code de l'environnement, et ont été étendues aux propriétés rurales et forestières dont ils ont la garde. Ils sont aussi dotés de prérogatives judiciaires plus vastes que celles de la police municipale. Ils ne comprennent pas cette différenciation dans le traitement de leur promotion qui s'inscrit dans le cadre d'emploi de police du maire.

C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.