Question soumise le 6 mai 2021

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Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les légitimes inquiétudes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP).

En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment fait évoluer la gouvernance de l'apprentissage et son système de financement, dorénavant au contrat. En pratique, depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP n'ont plus de convention de relation avec le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA). Ce faisant, elles sont autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, sur leur périmètre et entrent en concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur.

En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'un marché concurrentiel de la formation professionnelle, privant le CCCA-BTP de son rôle de tête de réseau des CFA paritaires de la branche. Aujourd'hui, l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire national, et la mutualisation avec les associations paritaires régionales ne sont plus garantis, ce qui ne restera certainement pas sans conséquence : ni pour les salariés du réseau qui bénéficient d'un statut national, d'un cadre unifiant les conditions de travail et garantissant une pédagogie de qualité pour les apprentis ; ni pour ces derniers, qui pouvaient jusqu'ici suivre une formation de valeur nationale et profitaient d'une mutualisation des bonnes pratiques.

Disposer d'un réseau paritaire national structuré permettait d'avoir une ambition éducative et sociale, une couverture territoriale de proximité, avec un accueil des jeunes sans sélection scolaire ni géographique, l'égalité des chances, en somme. À l'inverse, avoir fait entrer les CFA dans une logique de marché est porteur de risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Les plus petites structures, qui proposent une offre de formation de proximité, pourraient malheureusement disparaître.

En conséquence, elle lui demande quelles initiatives elle compte rapidement engager pour reprendre le dialogue social au niveau national avec les cinq organisations syndicales représentatives de la branche du BTP et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle en Normandie, comme partout en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.