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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 22739 au Ministère de l'europe
Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française
Question soumise le 6 mai 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 18359 posée le 22/10/2020 sous le titre : « Procédure de mise sous tutelle à l'étranger d'un enfant mineur de nationalité française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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