Question soumise le 13 mai 2021

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessaire simplification des procédures permettant de procéder au paiement des sommes dues par les collectivités vers les tiers. Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, ne fait pas moins de 128 pages. Cette complexité génère souvent, pour les communes sous-dotées en personnel, des risques de manque de pièces justificatives occasionnant le refus de mandatement de la part du comptable du Trésor. Or, et dès l'instant où le marché public, qui aura nécessité une grande quantité de pièces et documents, a été conclu, qu'il a subi le contrôle de légalité avec les pièces afférentes, et que les travaux ont eu lieu, pourquoi devoir, au moment du paiement, et en sus de la facture finale visée par le maire avec la mention de bon à payer, inévitablement joindre une quantité de documents (tels que cahier des clauses administratives particulières, délai global de paiement, ordre de service, accusé réception de notification, délibération, acte d'engagement...), multipliant alors le risque de manquement de complétude, et donc de retard de paiement dommageable pour les tiers. Cependant, en signant la facture, le maire s'engage donc personnellement. Qu'ensuite on puisse lui demander, si nécessaire, de rendre des comptes, et de fournir les justificatifs qui manqueraient, apparaîtrait normal, mais parallèlement aurait permis le paiement des sommes dues dans un délai raisonnable. À cela s'ajoute un manque de connexions entre fichiers des services de l'État qui obligent à envoyer à l'un d'eux ce dont l'autre dispose déjà.

Il lui demande donc s'il songe, dans un délai court, à un toilettage des règles dans le sens de la réduction des délais de paiement, dès lors que le maire s'est engagé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.