Question soumise le 13 mai 2021

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M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la récente décision du Conseil constitutionnel relative à l'élaboration des chartes d'engagements départementales sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraires, à l'article 7 de la charte de l'environnement, les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration de ces chartes d'engagements départementales.

En effet, le Conseil constitutionnel estime que la législation actuellement en place ne permet pas la mise en œuvre d'une véritable concertation, limitant ainsi une protection efficace des populations et des riverains situés autour des zones traitées.

Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne « l'instauration d'une réglementation nationale avec la mise en place de mesures de protections obligatoires, définies par le Gouvernement dans le cadre d'une concertation, avec une réelle participation du public ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.