Question soumise le 13 mai 2021

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont pas la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat et au conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux.

Même si ces amendements n'ont pas été adoptés, le ministre en charge du logement à l'époque avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il avait ajouté, le 20 juillet 2018 au Sénat « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. »

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI) regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national a manifesté à plusieurs reprises son souhait d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes.

Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer l'union nationale des locataires indépendants (UNLI) aux deux instances pré-citées afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, conformément à l'engagement gouvernemental pris au Sénat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.