Question soumise le 13 mai 2021

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M. Arnaud de Belenet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le portage juridique des programmes de réussite éducative (PRE).

Créés en 2005, ces PRE, qui visent à assurer la réussite éducative des enfants, ont été largement soutenus et accompagnés par les communes.

Les PRE doivent néanmoins être portés par une structure juridique autonome qui engage sa propre responsabilité (caisse des écoles, centre communal d'action sociale, groupement d'intérêt public…).

Or, depuis une instruction interministérielle de 2016 relative au programme de réussite éducative émanant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le portage juridique d'une équipe de réussite éducative est désormais possible au niveau intercommunal et le texte prévoit pour cela les modalités administratives et juridiques adéquates dont la désignation d'un référent administratif PRE et l'élaboration d'un budget prévisionnel spécifique.

Mais ces règles ne s'appliquent pas aux communes alors que celles-ci pourraient facilement tenir une comptabilité analytique du fonctionnement du dispositif.

Les communes, qui exercent la plupart des compétences liées à la réussite éducative, ont besoin des outils juridiques adaptés pour assurer l'efficacité de ces missions.

Il lui demande donc si elle compte faire converger vers un socle réglementaire commun les modalités de portage aujourd'hui permises pour les structures intercommunales et non autorisées pour les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.