Question soumise le 13 mai 2021

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation persistante des propriétaires bailleurs de copropriété en résidences de tourisme au regard des pratiques abusives de certains exploitants de ces résidences.

Ces propriétaires ont été le plus souvent incités, au dire de critères de fiabilité, à investir dans ces résidences de tourisme afin de se procurer un complément de revenu, soi-disant garanti par le bail commercial, établi par le gestionnaire lors de l'achat.

Or, un certain nombre d'exploitants de ces résidences de tourisme prétextent abusivement de la crise sanitaire pour baisser, puis ne plus verser les loyers dus, au mépris des baux commerciaux qui les engagent et sans aucune communication ni bilan économique, contrevenant ainsi aux obligations de l'article L. 321-2 du code du tourisme.

Pourtant ces gestionnaires en difficulté ont de leur côté pu recourir au prêt garanti par l'État. Tandis que de nombreux particuliers sont eux contraints d'assumer les emprunts bancaires contractés pour financer l'achat de leur bien, sans les rentrées prévues pour cela.

Devant le désarroi de très nombreux propriétaires qui ne perçoivent plus leurs loyers depuis des mois, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à ces abus et pour rétablir un juste équilibre entre les petits propriétaires bailleurs et les groupes de gestionnaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.