Question soumise le 13 mai 2021

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M. Jean François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, au sujet de la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe d'un bénéfice d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les fonctionnaires en activité (article 45). Elle précise aussi, dans le même article, qu'un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi. Décret qui, plus d'un an et demi après la promulgation de la loi, est toujours en attente de publication, ce que n'avait pas manqué de relever la commission des lois du Sénat lors de son dernier rapport sur l'application des lois.

Cette même loi de transformation de la fonction publique a également posé le principe de la fin des régimes dérogatoires aux 1 607 heures de travail annuels au sein des collectivités territoriales, principe posé lors de la loi du 3 janvier 2001, et qui permettait le maintien des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.

Ainsi, les collectivités concernées se doivent de délibérer en 2021 pour une mise en conformité en 2022 et se retrouvent à devoir engager un dialogue social sans avoir connaissance de la liste des autorisations spéciales d'absence, faute de publication du décret susmentionné.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de bien vouloir publier au plus vite ce décret définissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.