Question soumise le 13 mai 2021

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile.

Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte de la grille conventionnelle. Cela devrait se traduire par une augmentation salariale à hauteur de 13 à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatifs. L'État engage une enveloppe de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 pour accompagner les départements, dont c'est la compétence, dans le financement de ces revalorisations. Si cette décision est une excellente nouvelle pour les salariés concernés, elle exclut néanmoins les entreprises du secteur privé qui représentent environ 160 000 salariés, soit près de la moitié du nombre total des aides à domicile. Autrement dit, une personne qui exerce la même profession aux compétences égales sera payée 15 % de plus dans une association que dans une entreprise du secteur privé.

Or, lors du vote du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires avaient voté cette enveloppe sans distinction des formes juridiques des structures employeuses visées, incluant donc en théorie le secteur privé marchand. Ce choix politique mènera à terme à un renforcement des difficultés d'attractivité, de recrutement mais également des disparités territoriales au sein d'une profession déjà éprouvée et pourtant indispensable à l'avenir du pays. En effet, dans les prochaines années, plus de 2,2 millions de personnes âgées subiront une perte d'autonomie et plus de 90 % d'entre elles souhaitent rester à leur domicile. Cette disparité de traitement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle est considérée comme une véritable source d'injustice. Aussi, les intéressés, par le biais de leurs fédérations professionnelles, demandent urgemment, d'une part, une revalorisation salariale par l'État des professionnels des entreprises privées à but lucratif d'aide à domicile au même titre que celle déployée pour les structures associatives et d'autre part, que soit envisagée une révision du montant des prestations afférentes au handicap.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour répondre aux demandes de ces entreprises du secteur de l'aide à domicile, sans distinction de statut, et qu'ainsi elles ne soient pas les laissées pour compte de la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.