Question soumise le 13 mai 2021

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Mme Toine Bourrat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conditions de mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

L'accord de partenariat conclu le 22 mars entre le Gouvernement et l'Assemblée des communautés de France vise à accélérer le déploiement d'un dispositif destiné en apparence à simplifier les relations entre l'État et les collectivités, en promouvant des politiques territorialisées.

Pourtant, une analyse précise des caractéristiques du CRTE, de la méthode retenue en vue de sa mise en œuvre et du calendrier suggéré par l'exécutif pour garantir son déploiement révèle les failles de ce levier de relance.

Au plan structurel, un nombre substantiel d'élus locaux regrettent la perpétuation d'une logique d'agencification, l'uniformisation du dispositif et la valorisation accrue de l'intercommunalité. Ces contrats pérennisent un modèle de contractualisation ascendant, l'État fixant la majeure partie des priorités couvertes par un dispositif par ailleurs élaboré sans concertation avec les collectivités amenées à l'appliquer. Plusieurs représentants d'élus s'inquiètent en outre de ne pas pouvoir se soustraire aux CRTE, le ministère de la cohésion des territoires enjoignant notamment les communes rurales dépourvues d'ingénierie à former un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) pour s'arrimer au dispositif.

Au plan conjoncturel, le calendrier retenu par le Gouvernement hâte des collectivités déjà aux prises avec la gestion de la crise sanitaire et la préparation des échéances électorales de juin. Cet empressement surprend d'autant plus que, selon une enquête de l'Assemblée des communautés de France (ADCF)-Intercommunalités de France, 91 % des élus interrogés citent les délais trop courts comme principal frein à l'élaboration des anciens contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il apparaît contradictoire d'engager un nouveau mode de contractualisation sans résorber les failles de l'outil qu'il remplace.

Le caractère évolutif des CRTE, présenté comme un gage de souplesse par le Gouvernement, risque en outre de demeurer ineffectif. Les collectivités les plus réduites, qui peinent à mobiliser l'ingénierie indispensable à l'élaboration d'un contrat, ne devraient pas être en mesure de mobiliser une seconde fois ces moyens pour le corriger.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend remédier à la verticalité des CRTE, pour respecter réellement son objectif de décentralisation et de différenciation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.