Question soumise le 13 mai 2021

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, décret qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Si la Commission européenne a confirmé ne pas vouloir faire évoluer cette directive, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 février 2018 dans l'affaire C 518/15 dite « Matzak », oblige la France à modifier sa réglementation pour la conformer au droit de l'Union européenne.

Aussi, elle n'apporte pas de réelle réponse quant à la qualification du statut des sapeurs-pompiers volontaires et laisse planer le risque d'une requalification par un juge national français.

Cette qualification du statut de sapeur-pompier volontaire doit être sécurisée. En effet, des situations locales, probablement minoritaires, pourraient risquer de fragiliser ce modèle devant les juridictions

Il lui rappelle son attachement au statut particulier et au modèle de volontariat français.

Il apparaît donc indispensable de préserver et de promouvoir le volontariat et non de l'entraver par de nouvelles règles contraignantes. Nous devons préserver ce modèle au cœur du pacte républicain dans lequel chaque sapeur-pompier volontaire doit pouvoir continuer à fixer librement son niveau d'engagement en fonction de son rythme personnel et professionnel.

Il lui demande de préciser quelles mesures seront prises pour pérenniser et renforcer le volontariat dont nous connaissons l'importance fondamentale dans nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.