Question soumise le 13 mai 2021

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M. Jean Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la compétence mobilité des communautés de communes et, plus précisément, sur les conséquences pour une communauté de communes ayant opté tout récemment, en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM », pour la compétence mobilité et dont l'une seulement des communes membres est adhérente, de longue date, à un syndicat mixte exerçant cette compétence sur un périmètre voisin.

La volonté de cette communauté de communes est naturellement d'exercer elle même cette compétence sur la totalité de son périmètre et non pas d'être intégrée, en tout ou partie, au syndicat mixte voisin.

Dès lors, il lui demande de quelles possibilités juridiques dispose cette communauté de communes et sur la base de quels textes elle peut parvenir à ses fins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.