Question soumise le 13 mai 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les critères d'attribution de la prime « grand âge ».

Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé, dans le cadre du volet « Investir pour l'hôpital » du plan « Ma santé 2022 », une prime « grand âge » d'un montant brut mensuel de 118 euros. Celle-ci est versée aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière, exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « grand âge » a ensuite autorisé les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, à verser cette prime aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.

Cependant, comme la prime « grand âge » est versée au profit de certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, seuls les aides-soignants en sont bénéficiaires. De nombreux agents qui travaillent dans le secteur public ou privé au sein de services de gériatrie sont donc laissés à l'écart de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents de services hospitaliers (ASH) qui ne sont pas éligibles à la prime, alors qu'ils assurent, en raison de la pénurie d'aides-soignants dans certaines structures, les mêmes missions.

Une situation inéquitable qui génère une évidente incompréhension de la part de ces agents intervenant auprès des personnes âgées dans les mêmes conditions et avec la même implication.

Il demande donc au Gouvernement s'il entend élargir le versement de cette prime « grand âge » à celles et ceux qui assurent la prise en charge de nos aînés dans les structures publiques et privées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.