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Catherine Dumas
Question écrite N° 22917 au Ministère de la justice.
Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
Question soumise le 20 mai 2021
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Mme Catherine Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de la capitale. Elle rappelle que les maisons de justice et du droit (MJD) ont été créées par une loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, afin d'assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité, de concourir à la prévention de la délinquance et à l'aide aux victimes, de garantir aux citoyens un accès au droit et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Elle indique que trois antennes sont déjà effectives à Paris 17 (zone nord-ouest de Paris), Paris 15 (zone sud-ouest de Paris), Paris 10 (zone nord-est de Paris) pour permettre un partenariat entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux, afin de poursuivre les objectifs suivants : permettre au public, et notamment aux victimes, un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques ; en matière pénale : favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à la loi, etc.) ; en matière civile : régler les litiges du quotidien (consommation, voisinage, logement, etc.) en mettant en place des solutions amiables (médiation, conciliation, etc.). Elle souligne que les MJD sont créées par arrêté du garde des sceaux après signature d'une convention avec l'ensemble des acteurs locaux. Elles sont placées sous l'autorité du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance où elles sont implantées. Elle note, enfin, que la zone sud-est de la capitale n'est pas couverte pour le moment. Elle suggère donc qu'une MJD puisse être créée dans le 13ème arrondissement.
Réponse
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