Question soumise le 20 mai 2021

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des centres de formation d'apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, depuis le 1er janvier 2020, le nouveau mode de financement de l'apprentissage, faisant suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vide de sa substance le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA BTP), tête de réseau national des CFA paritaires du BTP, au profit de l'opérateur de compétences (Opco) de la construction, lequel n'a pas vocation à remplir ce qui était la mission du CCCA BTP.

Ainsi, le CCCA BTP n'a plus les moyens financiers pour accompagner le réseau paritaire des CFA du BTP. Les associations gestionnaires régionales sont devenues des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, plaçant les CFA du BTP seuls dans leur environnement, devant parfois faire face à des situations d'urgence, concernant, entre bien d'autres choses, les complémentaires santé de leurs salariés ou encore pour des certifications de qualité.

Ce bouleversement met fin à 80 ans de gestion paritaire, laquelle garantissait aux apprentis du réseau une grande qualité d'enseignement répondant aux attentes des entreprises du BTP et sachant s'adapter aux évolutions de ce secteur, une couverture territoriale de proximité, le réseau permettant le maintien, par la mutualisation des moyens, de petites structures qui ne pourraient exister sans lui et un statut national protégeant les quelque 3 200 salariés en cadrant et unifiant les conditions de travail.

La fin de la gestion paritaire est synonyme de mise en concurrence des différents organismes de formation, laquelle risque de faire disparaître les acquis permis au fil de son existence par le CCCA BTP, mais aussi l'équité territoriale garantie aux apprentis et aux entreprises.

Cette situation a conduit à la mobilisation de plusieurs organisations, syndicales et patronales, ainsi que de la grande majorité des personnels des CFA du BTP, notamment en Picardie dans les CFA d'Agnetz, Amiens et Laon, toutes et tous très inquiets quant à la qualité future d'une formation jusque-là reconnue pour son excellence, mais aussi en prévision de la détérioration de leurs conditions de travail. C'est ainsi plus de 2 000 salariés des 77 CFA du BTP qui ont signé la pétition lancée par l'intersyndicale et demandant le maintien d'un réseau national paritaire dans la gestion des CFA du BTP.

Alors que l'objectif affiché de la loi de réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage évoquée plus haut était l'amélioration de la qualité des formations, la quasi-totalité des acteurs concernés, apprentis, salariés des CFA et professionnels du BTP, jugent qu'elle conduira à l'inverse à une détérioration de l'enseignement dispensé au sein des CFA du BTP, et plus largement dans les centres d'apprentissage.

En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement est prompt à entendre ces revendications et à réexaminer la demande portée par l'intersyndicale d'un maintien du réseau national paritaire des CFA du BTP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.